Le dispositif s’inscrit dans une volonté plus large de mieux encadrer les dépenses liées aux responsables des structures publiques. Le principe du plafonnement avait déjà été inscrit dans les travaux du gouvernement, avec l’objectif de soumettre les rémunérations des dirigeants à des règles communes et d’interdire notamment les situations de double rémunération.
Le nouveau cadre distingue trois catégories de structures en fonction de leurs ressources ou de leur niveau d’activité. Cette classification sert ensuite de référence pour déterminer les plafonds applicables aux différentes fonctions. Les établissements disposant des ressources les plus importantes relèvent de la catégorie A, ceux situés dans une tranche intermédiaire de la catégorie B, tandis que les structures disposant de ressources plus limitées sont classées en catégorie C.
Pour les présidents de conseils d’administration, les montants mensuels autorisés varient ainsi selon la catégorie de la structure. Le plafond atteint 5 millions de FCFA en catégorie A, 3,5 millions en catégorie B et 2,5 millions en catégorie C. Pour les directeurs généraux, le salaire de base maximal est fixé respectivement à 4 millions, 3 millions et 2 millions de FCFA.
L’encadrement ne s’arrête toutefois pas au salaire de base. Les primes et indemnités sont elles aussi limitées, tout comme les différents avantages susceptibles d’être accordés aux dirigeants. Pour le personnel dirigeant, ces primes et indemnités peuvent représenter jusqu’à 40 % du salaire de base, tandis que les avantages divers sont plafonnés à 5 %.
Le texte encadre également les véhicules de fonction. Leur valeur maximale dépend de la catégorie de la structure et de la fonction occupée. En catégorie A, elle peut notamment atteindre 45 millions de FCFA pour un président de conseil d’administration et 35 millions de FCFA pour les autres personnels dirigeants. Pour les PCA, le véhicule de fonction et l’indemnité de transport sont prévus comme deux dispositifs alternatifs.
Autre changement important : certaines situations de cumul de rémunérations ne sont désormais plus autorisées. La rémunération perçue au titre des fonctions de président de conseil d’administration ou de dirigeant concerné ne peut notamment être cumulée avec une autre rémunération versée par la Fonction publique ni avec une pension relevant d’un régime obligatoire de retraite.
Les avantages eux-mêmes font l’objet d’un contrôle renforcé. L’Agence gabonaise de presse rapporte que le décret interdit notamment l’attribution d’avantages, de primes ou d’indemnités qui ne seraient pas prévus par les textes. Certaines pratiques, comme l’octroi de bonus exceptionnels ou d’avantages liés à la performance financés directement par certaines ressources collectées auprès des usagers ou opérateurs régulés, sont également prohibées.
Le gouvernement veut également pouvoir vérifier ce qui est effectivement versé. Les établissements et entreprises publics devront transmettre semestriellement leurs états de rémunération à la tutelle financière. Pour les entreprises publiques, un état annuel certifié par le commissaire aux comptes devra également présenter les sommes perçues par les administrateurs et les dirigeants.
Cette obligation de transparence aura même une conséquence directe sur les financements publics. La transmission des états de rémunération est désormais liée à la mise à disposition des tranches de subventions. Autrement dit, les structures concernées devront être en mesure de justifier leur politique de rémunération pour continuer à bénéficier des financements prévus.
Le décret prévoit aussi une mesure financière en cas de dépassement. Les sommes versées au-delà des plafonds autorisés devront être restituées. D’éventuelles poursuites judiciaires peuvent également intervenir lorsque les faits constatés le justifient.
Les organismes concernés disposent désormais de six mois pour se mettre en conformité avec les nouvelles règles. Cette période devra notamment permettre de revoir les situations existantes, d’ajuster les rémunérations lorsque cela est nécessaire et de régulariser les avantages qui ne seraient plus conformes au nouveau dispositif.
La réforme ne permet cependant pas encore de déterminer combien l’État pourrait effectivement économiser. Son impact financier dépendra des écarts constatés entre les rémunérations actuellement pratiquées et les nouveaux plafonds, ainsi que du montant des éventuelles sommes à restituer.
Le véritable changement se jouera donc dans le contrôle. En fixant des plafonds précis et en obligeant les structures publiques à transmettre leurs états de rémunération, le nouveau dispositif donne à la tutelle financière davantage de visibilité sur les dépenses consacrées aux dirigeants. Les six prochains mois permettront surtout de mesurer la capacité des établissements et entreprises publics à appliquer effectivement ces nouvelles règles.
